 Droit des affaires
 Vous pouvez nous contacter, si vous souhaitez :
 créer votre société (SARL, EURL, SAS, SA, SCI),
rédiger un pacte d’associés ou d’actionnaires,
formaliser un bail commercial,
acheter ou céder un fonds de commerce,
Notre Cabinet peut vous conseiller dans la négociation d’un contrat de coopération inter-entreprises, un contrat de distribution ou de prestation de services (international, informatique, de sous-traitance industrielle ou de marché).
ll peut également assurer le suivi juridique de votre société (assemblées générales ordinaires, extraordinaires ou mixtes, réunion de conseil d'administration, approbation de comptes, opérations d’augmentation et de réduction de capital, changements de dirigeant, transfert de siège social, cession de parts ou actions, liquidation amiable et dissolution).
 Si votre société est confrontée à des difficultés financières insurmontables de nature à la conduire à la cessation de paiements, notre Cabinet peut vous apporter son assistance et à ce titre saisir le tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de sauvegarde. L’avantage de cette procédure est :
non seulement d’interrompre les actions engagées à l’encontre de la société et tendant au paiement d’une somme d’argent ou à sa condamnation à l’exécution d’une obligation de faire,
mais aussi d’arrêter le cours des intérêts légaux et conventionnels ainsi que tous intérêts de retard et majorations devant être supportés par la société.
Cette procédure ouvre une période d’observation de 6 mois, renouvelable une fois, qui a pour but de mettre en œuvre un plan de sauvegarde ou de redressement de la société.
Si la société ne recourt pas à cette procédure de sauvegarde, préventive de sa cessation de paiements, elle risque fort de se retrouver précisément en situation de cessation de paiement avec comme seule porte de sortie sa liquidation judiciaire ou tout au moins sa mise en redressement judiciaire, qui le plus souvent conduit à la liquidation judiciaire.
Soulignons que la cessation de paiement est une notion clé qui se définit comme l’impossibilité pour une société de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. C’est une notion de trésorerie, à la différence de l’insolvabilité qui est une notion de fortune et consiste dans l’insuffisance de l’actif d’une société pour couvrir son passif.
Contactez-nous pour plus de renseignements.
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